Article considérant 61

(61) La Commission reconnaît que l'incertitude liée à la détermination du bénéfice de pleine concurrence a contribué au développement d'une pratique de ruling préalable en Belgique, en vertu de l'article 345, paragraphe 1, du CIR 1992, visant à vérifier si certaines transactions contrôlées étaient réalisées selon le principe de pleine concurrence. Cette pratique générale de ruling est compatible avec les principes du rapport de 1995 de l'OCDE, qui autorise la méthode du "cost-plus" de détermination indirecte des bénéfices à condition qu'elle soit appliquée à la lumière des fonctions assumées par le contribuable et qu'elle tienne compte des actifs utilisés, des risques assumés et des conditions de marché spécifiques.