Article considérant 62

(62) La Commission considère que, en fixant le résultat imposable à un montant calculé selon la méthode du "cost-plus" assortie d'un taux fixe de 8 %, on obtient un bénéfice qui ne tient pas compte des facteurs vérifiés dans le cadre d'une analyse de pleine concurrence tels que les fonctions exercées par le contribuable, les actifs utilisés, les risques assumés et les conditions du marché. Elle conclut que le régime des FSC opérant en Belgique est un régime fiscal spécifique, qui s'écarte du régime fiscal de droit commun applicable à n'importe quelle autre filiale ou succursale belge d'une société étrangère. Justification par la nature ou l'économie générale du système