(63) La Belgique soutient également que le régime concerne toutes les sociétés étrangères opérant en Belgique qui ne sont pas en mesure de déterminer leur résultat imposable d'une façon analytique et que cette caractéristique justifie l'application d'une méthode spéciale de calcul de ce résultat.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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