Article considérant 64

(64) Toutefois, l'impossibilité de déterminer le bénéfice de manière analytique n'est pas une caractéristique propre aux FSC-succursales ou filiales. La Commission observe que, en vertu de la législation américaine, une FSC doit être organisée ou avoir un bureau dans un pays étranger ayant conclu avec les États-Unis un accord fiscal d'échange de renseignements, comme il en existe un avec la Belgique(17), où la FSC doit tenir un jeu de livres de comptes permanents. Ainsi, si pour bénéficier des incitations fiscales américaines, les activités d'une FSC doivent être déterminées sur la base d'une comptabilité séparée, cette même comptabilité devrait être prise en compte pour établir devant l'administration fiscale belge les bénéfices des FSC provenant des activités exercées en Belgique.