(65) En ce qui concerne l'exclusion par la Belgique de certains coûts directs comme les coûts relatifs à la publicité, à la promotion des ventes, au transport de marchandises et aux risques de crédit de la base de calcul "cost-plus" du bénéfice imposable, la Commission la trouve injustifiée. Comme indiqué plus haut, ces coûts concernent les activités commerciales qui sont normalement exercées par les FSC-succursales et filiales pour permettre au FSC-groupe de bénéficier de l'exonération partielle du revenu des FSC de l'impôt américain.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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