(67) Les autorités belges n'ont pas contesté l'appréciation formulée par la Commission dans sa lettre du 12 avril 2002(18) selon laquelle aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, en vertu desquelles une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché commun, n'est applicable en l'espèce. Par conséquent, la Commission confirme son appréciation, qu'elle résume comme suit.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.