Décision 2004/77/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2004/77/CEEUR-Lex →

(68) Dans la mesure où le régime fiscal applicable aux FSC établies en Belgique constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il y a lieu d'examiner son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3.

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