Article considérant 7

(7) Selon le régime américain, une FSC est une société étrangère - généralement une filiale à 100 % d'une société américaine - qui opte pour l'assujettissement au régime des FSC prévu par la section 921-927 de l'Internal Revenue Code de 1986 (dénommé ci-après l'"IRC 1986"). La portion des revenus des FSC provenant de l'exportation de biens produits aux États-Unis d'Amérique est exonérée de l'impôt même si elle est normalement imposable en vertu de la législation fiscale américaine. En particulier, en vertu de la Section 882 (a) de l'IRC 1986, ledit revenu serait imposable en tant que revenu d'une société étrangère effectivement lié à une activité exercée aux États-Unis ("income of a foreign corporation effectively connected with a trade or business carried on in the US"). Toutefois, en vertu du régime américain des FSC, ce revenu n'est pas imposable aux États-Unis parce qu'il est réputé n'être pas effectivement lié à une activité américaine. Ledit régime modifie également les règles normales de prix de transfert prévues par la section 482 de l' IRC 1986 en attribuant artificiellement une part significative du revenu d'une société mère américaine traitant avec sa FSC à cette dernière. Le résultat est que tant la FSC que sa société mère américaine sont exonérées de l'impôt américain sur les sociétés auquel sont normalement soumises les sociétés qui exercent une activité ("trade or business")aux États-Unis.