(70) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, qui autorisent les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne sont pas applicables elles non plus.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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