Décision 2004/77/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 2004/77/CEEUR-Lex →

(73) La Commission confirme l'appréciation qu'elle a formulée dans sa lettre du 12 avril 2002(19), selon laquelle le régime prévu en faveur des activités belges des FSC constitue une aide incompatible avec le marché commun. Comme indiqué plus haut, le régime en question est entré en vigueur en 1984 sans notification préalable à la Commission et il est donc considéré comme une aide d'État illégale. Confiance légitime

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