Article considérant 74

(74) Lorsqu'une aide d'État accordée illégalement est considérée comme incompatible avec le marché commun, elle doit être récupérée auprès de son bénéficiaire. Après la récupération de cette aide, la position concurrentielle qui existait avant son octroi doit être restaurée dans toute la mesure du possible. Toutefois, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 dispose que "La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire". La jurisprudence de la Cour de justice et la pratique décisionnelle de la Commission ont établi que lorsqu'à la suite des actions de la Commission le bénéficiaire de l'aide peut légitimement s'attendre à ce que celle-ci ait été octroyée conformément au droit communautaire, un ordre de recouvrement de l'aide irait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire.