(76) La Belgique a invoqué la confiance légitime des bénéficiaires dans un régime fiscal existant depuis 1984 et dont la Commission avait considéré en 1985 qu'il avait un effet minimal sur l'emploi dans la Communauté et donc, selon la Belgique, sur la concurrence en général(21). De toute façon, la Belgique a annoncé qu'elle était d'ores et déjà disposée à supprimer le régime dès que les États-Unis se seront définitivement conformés aux décisions de l'OMC et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2003.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.