(78) Dans ce contexte, la Commission note qu'elle a pris sa décision sur le régime des centres belges de coordination avant l'entrée en vigueur du régime applicable aux activités belges des FSC. Par conséquent, elle estime que les bénéficiaires du régime pouvaient légitimement considérer que, à l'époque où ils bénéficiaient du régime, celui-ci ne constituait pas une aide, ce qui empêche la Commission d'ordonner la récupération de l'aide qui pourrait avoir été accordée.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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