(79) En ce qui concerne le fait que la Belgique soit disposée à supprimer le régime au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission considère que le principe de la confiance légitime couvrirait les entreprises agréées au titre du régime avant l'ouverture de la procédure formelle d'enquête en ce qui concerne toute aide éventuelle accordée jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel ladite procédure est close. VI. CONCLUSIONS
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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