(8) Pour compléter la description des dispositions pertinentes du régime américain des FSC, il faut encore signaler qu'une société américaine détenant des actions d'une FSC est autorisée à déduire 100 % des dividendes provenant d'une FSC ("dividends-received deduction"), au lieu de bénéficier de l'avoir fiscal normalement applicable en vertu de la législation américaine ("indirect foreign-tax-credit"). Ainsi, une société américaine actionnaire d'une FSC ne paie aucun impôt américain sur la portion exonérée du revenu étranger, tandis que la portion non exonérée est imposée une seule fois (soit au niveau de la FSC, soit au niveau de l'actionnaire), au lieu de l'être deux fois en vertu de la réglementation générale américaine(5).
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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