(80) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, le régime fiscal de ruling applicable aux activités commerciales des FSC tel qu'il est appliqué par l'administration fiscale belge depuis janvier 1985. Elle conclut que les allégements fiscaux accordés au titre de ce régime constituent une aide d'État qui n'est couverte par aucune des dérogations à l'interdiction de ces aides et que ce régime est donc incompatible avec le marché commun.
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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