(81) La Commission conclut également que les entreprises agréées au titre dudit régime pouvaient légitimement considérer qu'à l'époque où elles en bénéficiaient ce régime ne constituait pas une aide. Par conséquent, la Commission n'exige pas la récupération de cette aide, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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