(9) Étant donné que, dans le régime américain des FSC, le revenu exonéré était uniquement le revenu d'une activité étrangère ("foreign trade income") associé à l'exportation de produits américains, à la fin de 1999, un "panel" de l'OMC a estimé qu'il constituait une subvention "illicite" à l'importation qui enfreignait, notamment, l'article 3 de l'ASCM. En février 2000, l' "appelate body" de l'OMC a rendu un avis définitif selon lequel la législation américaine sur les FSC violait les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Sous l'effet des pressions internationales et pour respecter son obligation de mettre en oeuvre la décision de l'OMC, le Congrès américain a abrogé le régime des FSC le 30 septembre 2000(6).
Décision 2004/77/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/77/CE
RattachementDécision 2004/77/CE
Versionacte d'origine du 24/06/2003 (CELEX 32004D0077)
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