(3) Le 16 octobre 2001, le Conseil a établi, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point d), du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(3) (ci-après dénommé "protocole sur l'entraide judiciaire de l'Union européenne").
Décision 2004/79/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/79/CE
RattachementDécision 2004/79/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32004D0079)
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