(6) Après la décision du Conseil du 19 décembre 2002 autorisant la présidence du Conseil à ouvrir des négociations visant à l'application de certaines dispositions dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, la présidence, assistée par la Commission, a négocié un accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège en vertu duquel les autres dispositions de fond figurant dans la convention d'entraide judiciaire de l'Union européenne et le protocole sur l'entraide judiciaire de l'Union européenne deviendront aussi applicables pour les deux pays précités dans le cadre de leurs relations mutuelles et de leurs relations avec les États membres de l'Union européenne.
Décision 2004/79/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/79/CE
RattachementDécision 2004/79/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32004D0079)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.