Décision 2004/80/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/80/CE
RattachementDécision 2004/80/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32004D0080)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/80/CEEUR-Lex →

(2) Cet accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 27 novembre 2002, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 23 septembre 2002.

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