Décision 2004/80/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/80/CE
RattachementDécision 2004/80/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2003 (CELEX 32004D0080)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2004/80/CEEUR-Lex →

(4) Cet accord instituant un comité mixte habilité à prendre des décisions ayant des effets juridiques, il y a lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité et de prévoir une procédure d'adoption des positions communautaires.

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