(100) Les considérations exposées aux considérants 91 et 92 valent aussi pour ce qui est du taux de 50 % pour la gestion et la maintenance des installations. En effet, étant destinées à couvrir des coûts qui sont, en principe, à charge des agriculteurs eux-mêmes, ces aides correspondent, par définition, à des aides au fonctionnement qui n'ont pas un effet structurel sur le développement du secteur et, partant, qui ne peuvent pas être considérées comme des aides destinées à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Les aides en question ne peuvent donc bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 1, du traité et s'avèrent, dès lors, incompatibles avec le marché commun. Aides pour les polices d'assurance (article 9 de la loi n° 185/92)
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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