Décision 2004/89/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2004/89/CEEUR-Lex →

(101) L'article 9 de la loi n° 185/92 définit les conditions selon lesquelles le nouveau fonds de solidarité nationale peut octroyer des aides pour le paiement des primes d'assurance.

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