Article considérant 103

(103) Afin de mieux comprendre les dispositions présentées ci-dessus, il convient de rappeler que, selon le document de travail précité, des phénomènes météorologiques telles que le givre, la grêle, le gel, la pluie ou la sécheresse peuvent être considérés comme des calamités naturelles au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, à chaque fois qu'ils occasionnent des pertes d'au moins 30 % (20 % dans les zones défavorisées) de la production normale, calculée suivant les critères indiqués dans ledit document de travail. Conformément à ces critères, les polices d'assurance qui couvrent exclusivement les calamités naturelles au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité et les phénomènes météorologiques comme le givre, la grêle, la pluie, etc., assimilables à des calamités naturelles en vertu de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, rentreraient dans la catégorie a) susmentionnée et pourraient donc bénéficier du taux d'intervention de 80 %. Les polices qui, outre les risques relevant de l'article 87, paragraphe 2, point b), couvrent aussi d'autres risques ne satisfaisant pas aux critères fixés pour pouvoir être assimilés à des calamités naturelles au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, s'inscriraient dans le cadre de la catégorie b) et pourraient donc bénéficier d'un taux maximal de 50 %. Enfin, les polices couvrant exclusivement des phénomènes météorologiques non assimilables aux calamités naturelles au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), rentreraient dans la catégorie c) et ne pourraient bénéficier que d'un taux maximal de 30 %, à caractère dégressif, durant une période maximale de dix ans.