Article considérant 104

(104) La loi n° 185/92, qui se réfère de manière générale aux polices d'assurance couvrant les dommages occasionnés par de mauvaises conditions atmosphériques, prévoit trois types de polices: a) la réparation des dommages occasionnés à des cultures déterminées par la grêle, le givre, le gel ou de mauvaises conditions atmosphériques [article 9, paragraphe 1, point a)]; b) la réparation des dommages occasionnés aux structures de l'exploitation et à des cultures déterminées à la suite de n'importe quel phénomène météorologique susceptible d'avoir une incidence plus élevée qu'à l'ordinaire sur la valeur de la production de l'exploitation. Les polices d'assurance peuvent aussi couvrir les dommages causés par des maladies végétales, dès lors que celles-ci sont étroitement liées aux mauvaises conditions climatiques, ainsi que les dommages en termes de qualité de la production et ceux résultant d'épizooties [article 9, paragraphe 1, point b)]; c) la réparation des dommages occasionnés à des cultures dominantes dans l'organisation de la production de l'exploitation, à la suite de tous les phénomènes météorologiques susceptibles d'avoir une incidence plus élevée qu'à l'ordinaire sur le risque d'entreprise(27) [article 9, paragraphe 1, point c)].