(107) Afin d'éclaircir le point ci-dessus, la Commission a demandé explicitement aux autorités italiennes, dans sa lettre du 19 avril 2000, de spécifier si les aides visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la loi n° 185/92 concernaient les régimes d'assurance couvrant des dommages causés par la grêle, le givre et d'autres mauvaises conditions atmosphériques, indépendamment de l'importance des dommages occasionnés par ces événements ou si la réparation ne devenait effective qu'au-delà d'un seuil minimal de dommages. Dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont omis de répondre à cette question, indiquant par contre que l'article 9 de la loi n° 185/92 a été remplacé par le décret présidentiel n° 324 du 17 mai 1996, afin d'adapter la législation nationale à la réglementation communautaire.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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