(108) En l'absence de réponse précise des autorités italiennes, il ressort que l'octroi des aides visées à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la loi n° 185/92 n'était subordonné à aucune condition spécifique; lesdites aides pouvaient donc être accordées pour n'importe quelle police d'assurance couvrant les mauvaises conditions atmosphériques, indépendamment de l'importance effective des dommages occasionnés par l'événement.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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