Article considérant 110

(110) L'article 9, paragraphe 1, point b), et l'article 9, paragraphe 1, point c), de la loi n° 185/92 concernent les polices d'assurance couvrant des dommages occasionnés par plusieurs phénomènes météorologiques susceptibles d'avoir une incidence plus élevée qu'à l'ordinaire sur la valeur de la production. Aucun de ces deux points dudit article 9 ne fait référence aux calamités naturelles ou aux autres événements extraordinaires prévus par l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité. Pour déterminer si de telles polices d'assurance satisfont aux conditions énoncées au point 4.2 a) ou au point 4.2 b), il apparaît donc nécessaire de vérifier si celles-ci couvrent des phénomènes météorologiques assimilables à des calamités naturelles ou à d'autres événements extraordinaires au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b).