Article considérant 113

(113) La loi n° 185/92 ne fixe pas les taux d'intervention pour les différents types de polices d'assurance prévus. Des précisions au sujet de ces taux sont apportées uniquement dans la circulaire transmise par les autorités italiennes aux régions, dans laquelle il est indiqué que la caisse sociale de l'association de producteurs (qui pourvoit au paiement des primes d'assurance) est alimentée par les cotisations des membres adhérents, par la participation de l'État ainsi que par les participations des régions, d'autres organismes et de particuliers. La participation de l'État s'élève à 50 % des dépenses globales éligibles et peut atteindre 65 % dans les zones à haut risque climatique. Aucune indication n'est fournie quant au taux maximal d'aide pouvant être accordé en cas de cumul éventuel de la participation de l'État et des participations des régions et autres organismes publics.