(114) Dans la lettre du 19 avril 2000, la Commission a invité les autorités italiennes à indiquer le taux maximal d'aide pouvant être accordé. Dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont répondu que la participation de l'État est fixée à 50 %, mais peut être portée à 65 % dans les zones à haut risque climatique. Aux dires des autorités italiennes, la majoration jusqu'à 65 % n'a jamais été mise en oeuvre par manque de crédits d'engagement. De manière générale, la participation de l'État varie entre 30 % et 40 %. Dans les cas (rares, selon les autorités italiennes) où une participation régionale n'excédant pas 25 % à 30 % est octroyée, comme dans la province de Trente, l'intervention publique globale est fixée à un maximum de 65 %.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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