(116) Étant donné que, selon les autorités italiennes, la participation de l'État pour le paiement des primes d'assurances visée à la loi n° 185/92 pouvait atteindre 50 % (65 % dans les zones à haut risque climatique), il y a lieu de penser que le taux maximal de 30 % fixé au point 4.2 c) du document de travail VI/5934/86-2 n'a pas toujours été respecté. De plus, dans la mesure où ni la loi ni la circulaire ne contiennent la moindre disposition limitant à dix ans la durée de l'aide ou imposant aux autorités publiques de réduire progressivement la participation, après l'octroi du taux maximal de 30 %, conformément aux dispositions communautaires, on ne peut pas non plus exclure le non-respect de ces conditions.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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