(119) Selon les autorités italiennes, le décret a été promulgué en vue d'adapter les dispositions italiennes sur les régimes préférentiels d'assurance agricole à la législation communautaire(28). Le décret présidentiel n° 327/96 établit explicitement des dispositions en matière de polices d'assurance subventionnées. Sont éligibles à une intervention publique les mêmes types de polices que celles prévues par la loi n° 185/92. Pour ces polices, la participation de l'État peut atteindre 50 % des dépenses jugées admissibles et peut être portée à 65 % dans les zones à haut risque climatique.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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