(123) Il ressort des considérations exposées ci-dessus que les aides visées aux articles 3, 4 et 5 de la loi n° 185 du 14 février 1992, qui prévoient des interventions pour les dommages causés par des calamités naturelles, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, dans la mesure où il s'agit d'aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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