Décision 2004/89/CE · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
RéférenceConsidérant 124 de la décision 2004/89/CEEUR-Lex →

(124) Les aides visées à l'article 6 de la loi n° 185/92, mis en oeuvre par décret ministériel n° 100460 du 18 mars 1993, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

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