(125) Les aides visées à l'article 8 de la loi n° 185/92 ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 1, du traité et sont, dès lors, incompatibles avec le marché commun.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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