Décision 2004/89/CE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 2004/89/CEEUR-Lex →

(126) Selon les informations transmises par les autorités italiennes par lettre du 20 novembre 2000(29), ces aides n'ont jamais été mises en oeuvre et il ne convient donc pas de procéder à leur récupération.

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