Article considérant 127

(127) Les aides pour le paiement de primes d'assurances visées à l'article 9 de la loi n° 185/92 sont compatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles se conforment aux dispositions du point 4.2 c) du document de travail VI/5934/86-2, c'est-à-dire dans la mesure où le taux d'aide n'excède pas 30 % et où il s'agit d'aides dégressives accordées pour une période maximale de dix ans. Les aides éventuellement octroyées par les autorités italiennes pour le paiement de primes d'assurances en vertu de l'article 9 de la loi n° 185/92 qui ne respectent pas les dispositions du point 4.2 c) susmentionné (taux maximal de 30 %, aides dégressives pour une durée maximale de dix ans) et qui ne satisfont à aucune des conditions permettant aux agriculteurs de bénéficier d'un taux supérieur conformément aux critères fixés aux points 4.2 a) et 4.2 b) du document VI/5934/86-2 de la Commission ne sont pas compatibles avec le marché commun.