Article considérant 129

(129) En principe, les aides incompatibles et octroyées illégalement doivent être récupérées [voir également article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil]. Toutefois, la Commission est parvenue à la conclusion que, dans le cas qui nous occupe, la récupération serait contraire aux principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe de sécurité juridique, et ce pour les motifs suivants. Tout d'abord, la Commission relève que le document de travail VI/5934/86 n'a pas été publié au Journal officiel des Communautés européennes. Certes, cet élément n'est pas, en tant que tel, suffisant pour justifier la non-récupération des aides, puisqu'il appartient au bénéficiaire d'une aide d'État de vérifier que l'aide a été dûment autorisée par la Commission, même si cette dernière n'a pas publié de documents sur la politique dans le secteur en question. Néanmoins, dans le cas en cause, la Commission a relevé une ambiguïté relative à l'assurance agricole dans la version italienne des "Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole" publiées en 2000 (JO C 232 du 12.8.2000). Cette ambiguïté, qui n'existe pas dans les autres versions linguistiques, réside dans le fait que, dans la dernière phrase du point 11.5.1 de la version italienne des lignes directrices, le terme "anche" (également) est manquant. L'imperfection de la traduction italienne desdites lignes directrices, de même que l'expression "il tasso di aiuto è ridotto al 50 % del costo del premio" (le taux d'aide est ramené à 50 % du coût de la prime) et la non-publication du document VI/5934/86 au Journal officiel peuvent avoir donné l'impression auprès des exploitants italiens que, jusqu'il y a peu, la Commission approuvait aussi, dans sa propre pratique, des taux d'aide supérieurs au taux de 50 % pour les polices d'assurance ne couvrant pas les calamités naturelles et les événements extraordinaires. Dans ces circonstances, la récupération n'apparaît pas opportune. En tout état de cause, la Commission publiera le plus tôt possible une rectification à la version italienne des lignes directrices, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: