(17) En outre, par lettre du 29 janvier 2001, les autorités italiennes ont transmis deux autres textes liés à la loi n° 185/92: le décret ministériel n° 100460 du 18 mars 1993, portant modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 185/92, et le décret présidentiel n° 324 du 17 mai 1996. Par la même lettre, les autorités italiennes ont déclaré que le décret ministériel n° 100460 du 18 mars 1993 n'a jamais été appliqué en pratique.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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