(19) La présente décision concerne exclusivement les aides d'État accordées par l'Italie aux termes de la loi n° 185/92 jusqu'au 31 décembre 1999, c'est-à-dire celles examinées dans le cadre de l'aide d'État référencée C 12/A/95. Les aides octroyées par l'Italie en vertu de la loi n° 185/92 à partir du 1er janvier 2000 et celles octroyées au titre des articles 1er et 6 de la loi régionale n° 6/93 et des autres actes législatifs nationaux y cités, qui relèvent respectivement des aides d'État référencées C 12/B/95 et C 12/C/95, feront l'objet d'une décision distincte. II. DESCRIPTION Contenu de la loi n° 185/92
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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