(25) Pour pouvoir bénéficier des interventions, les exploitations en question doivent avoir subi des dommages non inférieurs à 35 % de la production brute commercialisable, à l'exclusion de la production zootechnique. Le calcul du pourcentage de dommages inclut les pertes occasionnées par des calamités naturelles précédentes, subies par la même exploitation et ayant touché la même culture, au cours de la campagne agricole concernée.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.