(26) La loi n° 185/92 n'indique pas pour quelles "calamités naturelles ou mauvaises conditions atmosphériques à caractère exceptionnel" les agriculteurs peuvent être indemnisés. Toutefois, dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont précisé que les types d'événements relevant de cette appellation ont été déterminés par la circulaire n° 7 du 28 mai 1992. Le formulaire annexé à ladite circulaire, dans lequel les bénéficiaires potentiels doivent indiquer les dommages subis, énumère les événements suivants: averses de grêle, gelées, pluies persistantes, sécheresse, excès de neige, inondations, sirocco, tremblement de terre, tornade, gelées blanches, vents violents et tempêtes de mer. Dans la lettre susmentionnée, les autorités italiennes ont précisé également que les événements en cause revêtent un caractère exceptionnel uniquement lorsqu'ils occasionnent des dommages graves à au moins 35 % de la production brute commercialisable.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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