(33) L'article laisse le soin de définir les modalités spécifiques de mise en oeuvre de la loi à un décret qui devait être émis par le ministère de l'agriculture. À la demande de la Commission, les autorités italiennes ont transmis ledit décret (décret ministériel n° 100460 du 18 mars 1993) qui, selon leurs dires, n'a jamais été appliqué en pratique.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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