(36) D'après les informations communiquées par les autorités italiennes dans la lettre du 20 novembre 2000, aucune initiative de défense active n'a été entreprise, en l'absence de techniques adéquates pour prévenir les dégâts occasionnés par des calamités naturelles ou de mauvaises conditions atmosphériques. Polices d'assurance (article 9 de la loi n° 185/92)
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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