Article considérant 37

(37) L'article 9 de la loi n° 185/92 autorise les associations de défense visées à la loi n° 364/70 et à la loi n° 590/81 à souscrire à des polices d'assurance couvrant les pertes dues à de mauvaises conditions atmosphériques et à l'apparition de foyers de maladies animales ou végétales. Les agriculteurs peuvent choisir entre trois types de polices d'assurance: a) la réparation des dommages occasionnés à certaines cultures par la grêle, le givre, le gel ou d'autres phénomènes météorologiques (phénomènes déterminés touchant des cultures déterminées); b) la réparation des dommages subis par les infrastructures de l'exploitation et par des cultures déterminées, à la suite de l'ensemble des phénomènes météorologiques susceptibles d'avoir une incidence sur le risque d'entreprise supérieure à l'ordinaire. Les dommages peuvent aussi être causés par des maladies végétales, dès lors que celles-ci sont étroitement liées à la survenance de mauvaises conditions atmosphériques, ou par des épizooties (plusieurs phénomènes météorologiques touchant des cultures ou des infrastructures déterminées). Ce type de contrat peut aussi couvrir les dommages subis en termes de qualité; c) la réparation des dommages causés à des cultures dominantes dans l'organisation de la production de l'exploitation, à la suite de tous les phénomènes météorologiques qui peuvent avoir une incidence sur le risque d'entreprise supérieure à l'ordinaire (plusieurs phénomènes météorologiques ayant une incidence sur plusieurs cultures ou infrastructures).