Décision 2004/89/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2004/89/CEEUR-Lex →

(38) S'agissant du risque ordinaire d'entreprise, les autorités italiennes ont précisé que celui-ci est généralement fixé entre 10 et 15 %.

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