(39) Les primes d'assurance sont à charge de la caisse sociale qui est alimentée par: 1) les cotisations des membres adhérents; 2) la participation de l'État à concurrence de 50 % des dépenses globales; 3) les participations des régions, d'autres organismes publics et de particuliers.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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