(40) La circulaire dispose que les polices d'assurance conclues dans les zones à haut risque climatique, déterminées par décret ministériel, peuvent bénéficier d'une contribution publique (de l'État, des régions, etc.) pouvant couvrir jusqu'à 65 % des coûts totaux. Dans la lettre du 20 novembre 2000, les autorités italiennes ont communiqué que la participation de l'État sur les dépenses effectivement engagées est réduite, en moyenne, de 30 à 40 %. Dans les quelques rares cas où une aide régionale est octroyée (comme dans la province de Trente, par exemple), l'intervention publique globale n'excède pas 65 %. Décret sur les polices d'assurance (décret présidentiel n° 324 du 17 mai 1996)
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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