(41) La lettre du 20 novembre 2000 des autorités italiennes précise que l'article 9 de la loi n° 185/92 a été remplacé par le décret présidentiel n° 324 du 17 mai 1996 (règlement relatif à des dispositions remplaçant l'article 9 de la loi n° 185 du 14 février 1992 sur les régimes préférentiels d'assurance agricole). Il s'ensuit que l'appréciation des dispositions italiennes en matière d'indemnisation des dommages causés par des calamités naturelles jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices(11) doit aussi tenir compte de ce décret.
Décision 2004/89/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/89/CE
RattachementDécision 2004/89/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0089)
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